Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Le Comptoir du Soudeur

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le glossaire des Conditions d'Utilisation du site.

PRÉAMBULE

La société GAZ & SOUDURE SOLUTIONS (Noms commercial LE COMPTOIR DU SOUDEUR) est une SARL dont le siège social est situé :
28/30 CHEMIN DE SABLACE – OVE – 64100 BAYONNE – FRANCE

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société LE COMPTOIR DU SOUDEUR (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« le Client »).

Elles concernent notamment : bouteilles et recharges de gaz, postes à souder et accessoires de soudage, protections individuelles et collectives, outillage pour la coupe, le meulage et divers.

Ces Conditions Générales de Vente précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours.

Elles s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et sont accessibles à tout moment sur le site internet.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes.

ARTICLE 2 – Produits proposés à la vente

Les Produits proposés à la vente sont décrits sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 3 – Durée de validité de l’offre

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé et pourra accepter un nouveau délai ou demander remboursement.

ARTICLE 4 – Commande

4.1 Passation de la commande

  1. Choix du Produit : sélection dans le catalogue, ajout au panier.

  2. Création du compte Client : titre, prénom, nom, email, téléphone, adresse.

  3. Livraison : choix du mode de livraison.

  4. Paiement : validation selon les modalités prévues.

  5. Confirmation : envoi d’un email de confirmation par le Vendeur.

4.2 Modification

Une commande confirmée et acceptée par le Vendeur n’est pas modifiable.

4.3 Annulation

Une commande confirmée et acceptée ne peut être annulée, sauf exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

ARTICLE 5 – Tarifs

Les Produits sont facturés en euros, TTC, selon les tarifs en vigueur au jour de la commande.
Les frais de livraison sont facturés en supplément et précisés avant validation.
Une facture est remise lors de la livraison.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

  • Paiement comptant (Carte bancaire, Visa, MasterCard, virement bancaire).

  • Paiement en plusieurs fois via Scalapay.

Les paiements sont sécurisés via SSL.

ARTICLE 7 – Livraison

  • Délai indicatif d’expédition : 5 à 15 jours ouvrés en France métropolitaine.

  • En cas d’absence du Client lors de la livraison, une seconde présentation est effectuée à ses frais par le transporteur ou son représentant.

  • La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Vérification des Produits à la livraison

Le Client doit vérifier l’état des Produits au moment de la livraison.

En cas d’avarie ou de manquant, il doit émettre immédiatement des réserves précises et motivées sur le bon de livraison ou le récépissé présenté par le transporteur, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. Ces réserves doivent, en outre, être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours, hors jours fériés.

À défaut de réserves formulées auprès du transporteur, aucune réclamation, même effectuée dans le délai de sept (7) jours auprès du Vendeur, ne pourra être acceptée.

Sous réserve de cette formalité obligatoire, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour adresser au Vendeur toute réclamation relative à une non-conformité ou à un vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, produit manquant, produit différent de la commande). Ces réclamations peuvent être effectuées :

La réclamation doit être accompagnée de tous justificatifs utiles (photos notamment).

Passé ce délai, et en l’absence de réserves et réclamations conformes aux présentes dispositions, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aucune réclamation ne pourra alors être valablement acceptée par le Vendeur.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété et risques

  • Le transfert de propriété intervient après complet paiement.

  • Les risques sont transférés à la remise physique au Client.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

  • Le Client dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif.

  • Les Produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine.

  • Les frais de retour restent à la charge du Client.

  • Le remboursement intervient dans un délai de 30 jours maximum.

ARTICLE 10 – Responsabilité du Vendeur et garanties

Les Produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation),

  • de la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).

Le Client dispose de 2 ans pour agir.

ARTICLE 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles sont collectées pour le traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite.

ARTICLE 13 – Résolution pour imprévision

(cf. article 1195 du Code civil).

ARTICLE 14 – Résolution pour inexécution

(cf. article 1224 du Code civil).

ARTICLE 15 – Force majeure

(cf. article 1218 du Code civil).

ARTICLE 16 – Droit applicable et langue

Droit français – texte rédigé en langue française.

ARTICLE 17 – Litiges et médiation

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.
Le Client peut recourir gratuitement à la médiation CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.

ARTICLE 18 – Information précontractuelle

Toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ANNEXE – Garanties légales

  • Code de la consommation L217-4 à L217-16 : garantie légale de conformité.

  • Code civil art. 1641 et 1648 : garantie contre les vices cachés.